TJ 41018, 20 janv. 2026, RG 25/00048

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce du 6 janvier 2025,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 13 mai 2025,

Vu le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage,

Prononce, par application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce de :

- Madame [L] [T] [P] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5] (92),
et de
- Monsieur [X] [B] [I] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 4] (41),

qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 1992 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 6] (LOIR-ET-CHER) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 6 janvier 2025 ;

Constate la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Déboute Monsieur [X] [I] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne chacune des parties à payer la moitié des dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Juge aux affaires familiales