TJ 36044, 7 nov. 2025, RG 24/01419

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX

07 Novembre 2025
AFFAIRE N° RG 24/01419
N° Portalis DBYE-W-B7I-D4S5

N° 2025/

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION

---

Le sept Novembre deux mil vingt cinq

Audience présidée par Emmanuel Goyon, vice-président du tribunal judiciaire, assisté de Françoise Tirtaine, Greffière ;

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [L], né le 16 février 1949 à CHATEAUROUX (36)
28 rue Mozart La Chaume Sainte Cécile
36210 VAL-FOUZON
Représenté par Maître Daniel GUIET de la SCP GUIET & COURTHES, avocat au barreau de CHATEAUROUX

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. FERRE, immatriculée au RCS de CHATEAUROUX sous le n° 482 954 914
2 rue des Maisons de Ville
36150 SAINT FLORENTIN
Représentée par la SELARL AVELIA AVOCATS, avocats au barreau de CHATEAUROUX

Dont le Tribunal a été saisi par assignation en date du 13 novembre 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendue que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action ; que la défenderesse accepte ce désistement, celui-ci sera déclaré parfait en application de l’article 395 du Code de Procédure Civile ;

Qu’en application des articles 399 et 696 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; qu’en l’absence de convention contraire en l’espèce, le demandeur supportera les dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS