TJ 69123, 22 janv. 2026, RG 25/03545

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

Chambre 9 cab 09 F

N° RG 25/03545 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2I2Q

Notifiée le :

Expédition à :

Maître Martine DI PALMA de la SELARL DDW AVOCATS - 934

Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS - 2206

ORDONNANCE CONSTATANT LA CADUCITE DE L’ASSIGNATION

Le 22 Janvier 2026

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [D] [R]
né le 23 Juillet 1969 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Martine DI PALMA de la SELARL DDW AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [V] [E]
née le 04 Septembre 1971 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Martine DI PALMA de la SELARL DDW AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDEURS

S.A.R.L. LVN [Localité 9] GENIS LAVAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [D] [M]
né le 28 Février 1953 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

défaillant

Madame [F] [C] épouse [M]
née le 15 Juin 1955 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

défaillante

Nous, Lise-Marie MILLIERE, Juge de la mise en état de la Chambre 9 cab 09 Fdu Tribunal judiciaire de LYON,

Vu l’assignation en date du 28/04/2025 délivrée à l’encontre de la S.A.R.L. LVN [Localité 9] GENIS LAVAL, [D] [M], [F] [C] épouse [M] par [D] [R] et [V] [E],

Vu l’article 757 du Code de procédure civile,

Vu le message RPVA du juge de la mise en état en date du 18/12/2025 ;

Attendu que la formalité substantielle prévue par le texte susvisé n’a pas été accomplie dans le délai imparti par la Loi, et qu’il convient de constater d’office la caducité de l’assignation, sans possibilité d’appréciation des circonstances ayant précédé sa remise au Greffe ;

PAR CES MOTIFS