TJ 69123, 15 janv. 2026, RG 25/01317
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Texte de la décision
DATE DU JUGEMENT:
15 Janvier 2026
RG N° RG 25/01317 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2JNW / 2ème Ch. Cabinet 1
MINUTE N°
AFFAIRE
[E] [M] épouse [H]
C /
[W] [H]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Najet HEDDAZY, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 15 Janvier 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 04/11/2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [E] [M] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9] (05)
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Maître Andréa PESSIA de la SELARL PESSIA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 3131
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [H]
né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 10] (63)
[Adresse 2]
[Localité 8]
représenté par Me Bérengère REYMOND, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2075
NOTIFICATION :
Grosse et Copie certifiée conforme le :
Maître Andréa PESSIA de la SELARL PESSIA & ASSOCIES, vestiaire : 3131
Me Bérengère REYMOND, vestiaire : 2075
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation délivrée le 6 février 2025 par Madame [E] [M],
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Madame [E] [M] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9] ([Localité 12])
et
Monsieur [W] [H] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 11] (PUY DE DÔME)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2012, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 13],
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
ORDONNE la fixation des effets du divorce entre les époux s'agissant de leurs biens à la date du 27 août 2020,
PRONONCE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [E] [M] et Monsieur [W] [H] ont pu, le cas échéant, se consentir,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux,
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens,
En foi de quoi, la Juge aux affaires familiales et la greffière ont signé la présente décision.
La greffière La juge aux affaires familiales
Najet HEDDAZY Catherine MICHALLET
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