TJ 40088, 5 févr. 2026, RG 25/01284
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Texte de la décision
AFFAIRE : N° RG 25/01284 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DHVN
Minute n° 26/00080
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT du 05 Février 2026
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO
GREFFIER : Véronique DUVAL
DEMANDEURS :
Monsieur [M] [O] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocats au barreau de DAX
Madame [P] [Y] [Z] épouse [R]
[Adresse 9]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Maître Régine PARALIEU-LABORDE, avocat au barreau de DAX
DÉBATS
Par ordonnance en date du 6 janvier 2026, l’instruction de l’affaire a été clôturée au 6 janvier 2026 ; les parties ont été autorisées à déposer leurs dossiers avant le 8 janvier 2026 et l’affaire, ne requérant pas de plaidoiries, a été mise en délibéré à ce jour, par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance d’orientation du 6 janvier 2026 et la déclaration d’acceptation du principe du divorce annexées à la requête conjointe en divorce ;
Prononce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de :
- Madame [Z] [P] [Y]
Née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 10] (41)
et
- Monsieur [R] [M] [O]
Né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 7] (40)
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 18 juillet 1987 à la mairie de [Localité 8] (83) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun d’eux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordées par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;
FIXE la date des effets du divorce au 18 septembre 2025 ;
CONSTATE qu’aucune partie ne demande l’autorisation de conserver l’usage du nom patronymique de l’autre partie ;
CONDAMNE Monsieur [R] [M] à payer à Madame [Z] [P] une prestation compensatoire de QUATRE VINGT MILLE EUROS (80.000 €) en capital ;
DONNE ACTE aux parties de ce qu’elles s’entendent pour que le paiement de la prestation compensatoire se fasse au moment de la réitération de l’acte de vente du domicile conjugal par acte authentique ou par l’intermédiaire de la comptabilité de Maître [N], notaire ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le 5 février 2026.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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