TJ 36044, 3 oct. 2025, RG 25/00633

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX

03 Octobre 2025
AFFAIRE N° RG 25/00633
N° Portalis DBYE-W-B7J-EAM3

N° 2025/

JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE L'INSTANCE

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Le trois Octobre deux mil vingt cinq

A l’audience ordinaire et publique du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX, tenue par Emmanuel GOYON, assisté d’Aurore CHAUMET, Greffier,

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Syndic. de copro. LE NARVAL représenté par son Syndic la société CITYA IMMOBILIER MEUNIER, 2 Place de la République - 36000 CHATEAUROUX
169 avenue de la Châtre
36000 CHÂTEAUROUX
Représenté par Maître Emmanuelle RODDE de la SELARL EMMANUELLE RODDE, avocat au barreau de CHATEAUROUX

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [M]
Résidence Le Narval
169 avenue de la Châtre - Appt 9
36000 CHATEAUROUX
Non comparant et non représenté

Le tribunal a été saisi par assignation en date du 26 août 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendue que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ; que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Qu’en application des articles 399 et 696 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; qu’en l’absence de convention contraire en l’espèce, le demandeur supportera les dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS