TJ 16015, 27 janv. 2026, RG 24/00145

MINUTE N° 26/3
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 3]
DU : 27 Janvier 2026
AFFAIRE N° : N° RG 24/00145 - N° Portalis DBXA-W-B7I-F35H
INTERETS CIVILS

AFFAIRE :
[S] [K]
C/
[E] [R]

JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS 64B

Copie exécutoire délivrée le :
à

Expéditions conformes délivrées le :
à

-

ENTRE :

Monsieur [S] [K]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non-comparant

ET :

Monsieur [E] [R]
détenu : MA [Localité 3]
Rep/assistant : Me Céline MOREAU, avocat au barreau de CHARENTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

BILLINGTON Nathalie, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Angoulême, assistée de LECOURT Aymeric, greffier,

Vu le jugement du 28 octobre 2024 ayant condamné [R] [E] pour violences au préjudice de [K] [S] et sur l'action civile reçu la constitution de partie civile de la victime et renvoyé l'affaire sur intérêts civils.

À l'audience du 25 novembe 2025, la partie civile ne comparaît pas et ne formule aucune demande.

À l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 27 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application des dispositions de l'article 425 du code de procédure pénale, la partie civile régulièrement citée qui ne comparait pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile. Le jugement constatant le désistement présumé de la partie civile lui est signifié par exploit d'huissier conformément aux dispositions des article 550 et suivants, ce jugement étant assimilé à un jugement par défaut et l'opposition est soumise aux dispositions des articles 489 à 495.

En l'espèce, la partie civile n'ayant pas comparu ni ne s'étant faite représenter ni n'ayant versé d'écritures au soutien de sa cause, il y a lieu de constater son désistement présumé.

PAR CES MOTIFS :