TJ 58194, 16 sept. 2025, RG 25/00107

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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DU : 16 SEPTEMBRE 2025

Dossier : N° RG 25/00107 - N° Portalis DBZM-W-B7J-DLXR
NAC : 30B

Nous, [...], président du tribunal judiciaire de Nevers, assisté d’[...], greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

Après débats à l’audience publique du 02 Septembre 2025, pour le prononcé de la décision au 16 septembre 2025, publiquement, par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,

ENTRE :

S.C.I. REGOR, immatriculée au RCS de NEVERS sous le n°326 750 973, prise en la personne de son représentant légal
siège social : [Adresse 1]
représentée par Me Muriel POTIER, avocat au barreau de NEVERS

DEMANDERESSE

ET :

S.A.S. G-KUB, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°911 876 001, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal et en son établissement secondaire [Adresse 3]
[Adresse 3]
non représentée,

DÉFENDERESSE

ccc + exe : Me Muriel POTIER

ccc : Dossier

délivrance copies : 16 Septembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 29 février 2024, la SCI REGOR a donné à bail commercial à la SA G-KUB un bâtiment à usage industriel situé [Adresse 4], pour une durée de neuf années à compter du 1er mars 2024, moyennant la somme annuelle de 63.108 euros HT, hors charges.

A la suite de plusieurs impayés, la SCI REGOR a fait délivrer à la SAS G-KUB, par acte de commissaire de justice du 6 mai 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme de 27.453,42 euros.

Par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2025, la SCI REGOR a assigné en référé la SAS G-KUB afin que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 6 juin 2025 ainsi que la résiliation de plein droit du bail commercial à cette même date.

Elle sollicite également que la SAS G-KUB soit condamnée à lui payer la somme de 27.113 euros au titre des loyers, charges et taxes foncières, outre intérêts au taux légal.
Elle demande que l'expulsion de la SAS G-KUB soit ordonnée et que cette dernière soit condamnée à payer la somme de 7.902 euros à compter du 6 juin 2025 jusqu'à libération effective des lieux à titre d'indemnité d'occupation.

La SCI REGOR sollicite que la SAS G-KUB soit condamnée à payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement visant la clause résolutoire.

La SAS G-KUB n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu à l'audience.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige.

MOTIFS

Sur les demandes d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion

Il résulte des articles 834 et 835 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Par ailleurs, il ressort des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit de ce bail produit effet un mois après un commandement demeuré infructueux.

Il résulte des pièces versées aux débats - notamment du commandement de payer visant la clause résolutoire du 6 mai 2025 - que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies, la SAS G-KUB ne s'étant pas acquittée de sa dette.

Aussi, il sera fait droit à la demande de la SCI REGOR de constater l'acquisition de la clause résolutoire, à compter du 6 juin 2025.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'expulsion de la SAS G-KUB sera ordonnée.

Sur les demandes indemnitaires

Il résulte de l'article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut, en référé, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire, dans les cas où l'existence de celle-ci n'est pas sérieusement contestable.

Les éléments issus de l'analyse des pièces susmentionnées - lesquelles permettent d'établir de manière précise les impayés de loyers à la date d'acquisition de la clause résolutoire - conduiront à condamner la SAS G-KUB à verser à la SCI REGOR, à titre provisionnel, la somme de 27.113 euros au titre des arriérés de loyers dus à la date du dernier décompte du 16 avril 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2025, date du commandement de payer, et jusqu'à parfait paiement.

La SAS G-KUB sera également condamnée à verser à la SCI REGOR, à titre provisionnel, la somme mensuelle de 7.902 euros à compter du 6 juin 2025 et jusqu'à la libération effective du local, au titre de l'indemnité d'occupation, cette somme correspondant à la valeur équitable des lieux.

Sur les autres demandes et les dépens

L'équité commande de condamner la SAS G-KUB à verser à la SCI REGOR la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La SAS G-KUB sera condamnée aux dépens de la présente instance, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 6 mai 2025.

PAR CES MOTIFS