TJ 83050, 4 févr. 2026, RG 26/00861
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
cabinet du
juge des libertés et de la détention
N° RG : N° 26/00861
NOM DU PATIENT : [L] [G]
N° Minute : 16/2026
ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT
Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Draguignan statuant en notre cabinet,
Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du Code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [L] [G]
né le 25 août 1997 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisée au CHI [Localité 2] de [Localité 4] [Localité 6]
Vu la saisine en date du 03 février 2026 à 9h30 émanant du directeur d'établissement hospitalier reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 03 février 2026 à 11h03 ;
Vu les observations écrites du procureur de la République en date du 04 février 2026 ;
Vu l'avis motivé du Docteur [Y] [B] en date du 03 février 2026 ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,
DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [L] [G]
né le 25 août 1997 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisée au CHI [Localité 2] de [Localité 5]
pourra se poursuivre au-delà du délai prévu par l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique.
Le 04 février 2026 à 15h08
Jean-Luc PAIN
juge des libertés et de la détention,
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au Centre hospitalier Intercommunal de [Localité 4] [Localité 6] pour notification au patient et remise d'une copie le 04 février 2026
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au conseil du patient le 04 février 2026,
La présente ordonnance a été transmise par courriel au Procureur de la République le 04 février 2026,
Le Greffier,
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