TJ 06088, 27 janv. 2026, RG 24/00209
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS PENALES DES ALPES-MARITIMES
JUGEMENT DU 27 Janvier 2026
N° : 26/43
N° RG 24/00209 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P3NX
COMPOSITION DE LA COMMISSION :
Lors des débats en chambre du conseil le 25 Novembre 2025
PRESIDENTE : Florence DIVAN
ASSESSEURS : Didier IERMOLI
Jean-Marc ROBERT
GREFFIER : Julie GUILLEMIN
MINISTERE PUBLIC : Ludovic MANTEUFEL, Vice Procureur
de la République, absent
Expédition délivrée
à
Mme [C] [L]
Me Fabienne DARBOISSE
Fonds de Garantie
DEMANDERESSE :
Madame [C] [L]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Fabienne DARBOISSE, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDEUR :
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS
[Adresse 4]
[Localité 2]
DEBATS :
Après avis écrit du Fonds de Garantie,
La demande a été évoquée à l’audience du 25 Novembre 2025.
A cette audience, Madame Florence DIVAN, Présidente a été entendue en son rapport.
Le prononcé du jugement a été fixé au 23 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
PRONONCE :
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026 après prorogation du délibéré, signé par Florence DIVAN, Présidente, assistée de Julie GUILLEMIN, greffier.
NATURE DE LA DECISION :
Contradictoire, en premier ressort.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La commission, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate la forclusion du droit d’agir de Madame [C] [L] ;
Déboute Madame [C] [L] de sa demande de relevé de forclusion ;
Déclare la requête de Madame [C] [L] irrecevable ;
Rejette la demande de Madame [C] [L] formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [C] [L] aux entiers dépens de l’instance.
Et le président a signé le présent jugement avec le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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