TJ 95500, 4 févr. 2026, RG 26/00131
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Texte de la décision
DU 04 Février 2026 N° minute :
N° RG 26/00131 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PC6R
SCCV LES JARDINS TERRASSES DE SAINT WITZ 4
C/
S.C.I. OVA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
DEMANDEUR:
SCCV LES JARDINS TERRASSES DE SAINT WITZ 4, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191, Me Olivier BANCAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 301
DÉFENDEUR:
S.C.I. OVA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Stéphanie TAUZIN de la SCP JOLY TAUZIN, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 83
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Vu l’erreur matérielle entachant l’ordonnance du 7 Janvier 2026,
Vu la requête en date du 26 Janvier 2026, déposée par la SCCV LES JARDINS TERRASSES DE SAINT WITZ 4,
Le Président a rendu l'ordonnance dont la teneur suit;
Nous, Didier FORTON, Juge au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, assisté de Clémentine IHUMURE, Greffier ;
Vu la requête et les motifs exposés,
Vu les articles 808 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l’ordonnance du 07 Janvier 2026 est entachée d’une erreur matérielle en ce qu’elle indique à la page 6:
“ORDONNONS la compensation entre les dettes de la S.C.I. OVA, soit la somme de 16 650 euros outre les frais irrépétibles, et les sommes devant lui être restituées par la SCCV LES PRÈS par suite de la résolution de plein droit du contrat, soit la somme de 116.550 euros ;”
Qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée par la SCCV LES JARDINS TERRASSES DE SAINT WITZ 4 ;
PAR CES MOTIFS:
Nous, Didier FORTON, Juge au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, assisté de Clémentine IHUMURE Greffier, statuant publiquement par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort;
Rectifions l’erreur matérielle affectant l’ordonnance du 7 Janvier 2026 à la page 6 comme suit; “ ORDONNONS la compensation entre les dettes de la S.C.I. OVA, soit la somme de 16 650 euros outre les frais irrépétibles, et les sommes devant lui être restituées par la SCCV LES JARDINS TERRASSES DE SAINT WITZ 4 par suite de la résolution de plein droit du contrat, soit la somme de 116.550 euros” ;
DISONS que le reste de la décision demeure inchangée ;
DISONS que la présente décision sera mentionnée sur la minute de l’ordonnance du 7 Janvier 2026 ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 04 Février 2026.
La Greffière, Le Président,
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