TJ 42218, 19 janv. 2026, RG 24/00650

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00650 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMX7

DECISION DE DESISTEMENT DU 19 JANVIER 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

S.A.S. [2]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

LA [3]
dont l’adresse est sise [Adresse 4]

représentée par Monsieur [V] [F], audiencier muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 19 janvier 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 31 juillet 2024

OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge rendue par la [3] en date du 16/02/2024 concernant la MP (tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche) déclarée le 01/07/2023 par Mme [C] [Z].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :
la SELARL [5]
S.A.S. [2],
[3]
Le