TJ 14118, 5 févr. 2026, RG 26/00123
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Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil à la demande d'une des parties, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,
Dit que les soins psychiatriques dont [C] [O] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le greffier Le juge
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 2], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.
Cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.
L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 2] (Place Gambetta 14 050 [Localité 2] cedex / Mail : [Courriel 3])
Reçu copie de la présente ordonnance le 05 Février 2026,
[C] [O]
Reçu copie de la présente ordonnance le 05 Février 2026,
Me Lamiâa RAMZY-DRIOUACH
Reçu copie de la présente ordonnance
le 05 Février 2026,
Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 2],
Copie de la présente ordonnance a été notifiée à UDAF [Localité 1] - Antenne de [Localité 4] - Madame [D] (personne chargée de la protection juridique de la personne hospitalisée) par mail avec accusé de réception le 05 Février 2026, Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 05 Février 2026,
Le greffier,
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