TJ 54395, 5 févr. 2026, RG 26/00137

Cour d'Appel de nancy

Tribunal Judiciaire
de Nancy

Juge
Mireille DUPONT

hospitalisation pour péril imminent

Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00137 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JZR7

ORDONNANCE du 5 février 2026

REQUÉRANT :

Mme LA DIRECTRICE DE LA CLINIQUE [5]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non Comparante - Non Représentée

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Madame [W] [O]
née le 09 Janvier 1993 à [Localité 4] (MEURTHE-ET-MOSELLE)
[Adresse 3]
[Localité 2]

Comparante - Assistée de Me Christian OLSZOWIAK

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Madame [W] [O] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent à la clinique [5] à [Localité 2] depuis le 28 janvier 2026 ;

Par requête en date du 2 février 2026 , Mme LA DIRECTRICE DE LA CLINIQUE [5] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Madame [W] [O] ;

Les parties à la procédure : Madame [W] [O], Mme LA DIRECTRICE DE LA CLINIQUE [5], Monsieur le Procureur de la République, Me Christian OLSZOWIAK, avocat de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ;

Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 6] ;

Il résulte des pièces du dossier, et en particulier du certificat médical initial, des certificats médicaux des 24 et 72h, et de l’avis établi le 2 février 2026 par le Docteur [W] [Z], psychiatre, que Madame [W] [O] est hospitalisée sans son consentement depuis le 28 janvier 2026 à la clinique [5] à [Localité 2], à la suite d’une intoxication médicamenteuse volontaire au paracétamol, d’un volonté verbalisée de mourir, et de la multiplications de conduites à risques. Il apparaît que la patiente a déjà été hospitalisée à plusieurs reprises, y compris sans son consentement, pour des tentatives de suicide.

Lors de la dernière évaluation, le médecin note que la thymie reste basse et les idées suicidaires sont présentes mais la patiente verbalise mieux ses ressentis. Elle décrit une tension interne et une impulsivité et exprime clairement des idées suicidaires, suggérant des passages à l’acte si elle était chez elle. Il est noté une meilleure alliance thérapeutique mais l'impulsivité reste le principal facteur du risque suicidaire et n'est pas encore suffisamment jugulée par les traitements médicamenteux. Le médecin estime que devant le caractère impulsif et grave des conduites suicidaires, il reste nécessaire de poursuivre une prise en charge adaptée en service de soins sans
consentement.

Il résulte des pièces versées au dossier, notamment les certificats médicaux et du procès-verbal d'audience que les conditions cumulatives de l'hospitalisation complète à la demande d'un tiers sont réunies et qu'il y a lieu de maintenir la mesure, les certificats médicaux constatant d'une part l'existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et d'autre part que l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier ;

PAR CES MOTIFS