TJ 13001, 6 févr. 2026, RG 25/05222

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026

DOSSIER :
N° RG 25/05222 -
N° Portalis DBW2-W-B7J-M53Q

AFFAIRE :
S.A. POMONA
c/
Syndicat UNION LOCALE CGT DE [Localité 4], [I] [D]

Copies délivrées aux parties et leur conseil par LRAR :
le

DEMANDERESSE

S.A. POMONA (RCS DE NANTERRE 552 044 992)
prise en son établissement [6], dont le siège social est sis [Adresse 5]

ayant pour conseil Maître Anaïs VANDEKINDEREN de la CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE

non comparante, ni représentée

DEFENDEURS

Syndicat UNION LOCALE CGT DE [Localité 4] (SIRET 750 044 745 00016)
dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Monsieur [I] [D]
né le 18 Septembre 1990 à [Localité 2], de nationalité algérienne
demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Servane MACOUIN, Vice-Présidente,

Greffier : Séria TOUATI

DEBATS :

Le Tribunal après débats à l'audience publique du 16 Janvier 2026 a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 06 Février 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Selon requête reçue le 28 novembre 2025, la SA POMONA a saisi le présent tribunal aux fins de voir :

Annuler la désignation de Monsieur [I] [D] en qualité de représentant de section syndicale de l’établissement [6], Condamner le syndicat UNION LOCALE CGT DE [Localité 4] à lui payer la somme de 1.500€ de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Par courrier de son avocat reçu le 18 décembre 2025, la SA POMONA a communiqué ses conclusions en date du 15 précédent aux termes desquelles elle demande à la juridiction de constater que le syndicat UNION LOCALE CGT DE [Localité 4] a annulé par courrier reçu le 1er décembre 2025 la désignation de Monsieur [I] [D] en qualité de représentant de section syndicale de l’établissement [6] et de lui donner acte de son désistement d’instance, en conséquence de constater le dessaisissement du tribunal et l’extinction de l’instance, les parties faisant leur affaire des frais irrépétibles et des dépens.

Régulièrement convoqués, la SA POMONA, Monsieur [I] [D] et le syndicat UNION LOCALE CGT DE [Localité 4] n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur et que, toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 399 du même code emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de prendre acte du désistement d’instance de la SA POMONA et par conséquent du dessaisissement de la juridiction et de l’extinction de l’instance.

En cette matière, le tribunal statue sans dépens.

PAR CES MOTIFS