TJ 59350, 6 févr. 2026, RG 25/01925
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 25/01925 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZINJ
JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026
DEMANDERESSE:
Mme [D] [Z]
se disant née le 25 mai 1976 à [Localité 5], commune d’[Localité 4] au Maroc
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marilyne KUZNIAK, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Lucile MATRAND, avocat au barreau de L’EURE, plaidant
DÉFENDEUR :
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Etienne DE MARICOURT,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 10 Juin 2025 avec effet au 14 Mai 2025.
A l’audience en chambre du conseil du 18 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 Février 2026.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 06 Février 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Mme [D] [Z] de ses demandes ;
DIT que Mme [D] [Z], se disant née le 25 mai 1976 à [Localité 5], commune d’[Localité 4] au Maroc, n’est pas française ;
ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du code civil ;
DEBOUTE Mme [D] [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [D] [Z] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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