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TJ 75056, 4 févr. 2026, RG 25/01315


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Date
04/02/2026
Numéro
25/01315
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP fond
Type
other
Id
698676b3cdc6046d4749ac89

Texte de la décision

1,547 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Hanane TADINI
Me Juliette LASSARA-MAILLARD
Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/01315 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67O3

N° MINUTE : 1 JCP

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 04 février 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Juliette LASSARA-MAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0245

à
Monsieur [W] [F], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Hanane TADINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0767

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 décembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 03 février 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 février 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Le greffier Le président

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