TJ 75056, 5 févr. 2026, RG 25/10405

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 05/02/2026
à : Maitre Rachel NAKACHE
Maitre Christine GALLON

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé

N° RG 25/10405
N° Portalis 352J-W-B7J-DBKBK

N° MINUTE : 2/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 05 février 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [Z] [X], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maitre Rachel NAKACHE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #R0099

à

La S.A. IN’LI, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maitre Christine GALLON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #P0431

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 novembre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur, par courrier en date du 09 janvier 2026, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action du demandeur,

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 février 2026 par Laurent GOSSART, Juge assisté de Delphine VANHOVE, Greffier

La greffière Le président