TJ 75056, 4 févr. 2026, RG 22/02949
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 22/02949 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYMFG
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 04 février 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [N] [X], demeurant [Adresse 1]
Assistée de Madame [T], interprète
à
CAF DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [S], munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 novembre 2022,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 février 2026 par Monsieur Renaud NOIROT, Juge, de Monsieur Gonzague GUEZ et de Madame Anne-Marie MELLON, Assesseurs, assistés de Carla Rodrigues, Greffière
Le greffier Le président
N° RG 22/02949 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYMFG
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [N] [X]
Défendeur : CAF DE PARIS
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
Deuxième et dernière page.
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