TJ 13055, 4 févr. 2026, RG 25/00082
Vérifier : TJ 13055, 4 févr. 2026, RG 25/00082 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 25/00082 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6NCY
JUGEMENT DE DESISTEMENT
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE QUATRE FEVRIER
EN LA CAUSE DE
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], non identifié au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu par le décret numéro 73-314 du 14 mars 1973, pris en la personne de son syndic en exercice, Monsieur [X] [W], demeurant [Adresse 3]
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Patrice BALDO pour avocat
CONTRE
Mademoiselle [G] [U] [R], laborantine, célibataire, née le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 9] (VIETNAM), de nationalité française, demeurant [Adresse 5]
Comparante (ne pouvant justifier à l’audience de son identité) et n’ayant pas constitué avocat
DEBITRICE SAISIE
Le syndicat des copropriétaire de l’immeuble sis [Adresse 4] poursuit à l’encontre de Madame [G] [U] [R], suivant commandement de payer en date du 19 février 2025 signifié par Me [Y] , Commissaire de Justice associé à [Localité 10], et publié le 21 mars 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] volume 2025 S n° 00066, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement au 2ème étage côté ouest du bâtiment A, comprenant un balcon avec local de rangement (lot n°4), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété, situé [Adresse 2] à [Localité 11], cadastré [Adresse 12], section [Cadastre 8] A n° [Cadastre 6], lieudit [Adresse 2],
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte de commissaire de justice du 7 mai 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Madame [G] [U] [R] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 10 juin 2025.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 12 mai 2025.
Madame [R] a comparu à l’audience.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée au 4 février 2026.
Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.
Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Elisa ADELAIDE, Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] de son désistement de la procédure de saisie ;
DIT que les frais de procédure de saisie immobilière et les dépens sont à la charge du syndicat des copropriétaire de l’immeuble sis [Adresse 2]
[Localité 1] en application de l’article 399 du code de procédure civile.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE le 4 FÉVRIER 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.