TJ 35238, 4 févr. 2026, RG 25/00216

RE F E R E

N° 26/00052

Du 04 février 2026

N° RG 25/00216

N° Portalis DBYC-W-B7J-LPJ4
74A

c par le RPVA
le
à

Me Maud AVRIL-LOGETTE,
Me Julien DERVILLERS

- copie dossier

Expédition délivrée le:
à

Me Maud AVRIL-LOGETTE,
Me Julien DERVILLERS

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

ORDONNANCE DE PROROGATION

DE MEDIATION

A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de RENNES tenue ce jour, le 4 février 2026, par :

LE PRESIDENT : Alice MAZENC, Présidente du tribunal judiciaire de RENNES, statuant en référé,

LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats qui a signé la présente ordonnance,

en présence de [E] [F], greffier stagiaire,

a été rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDEURS AU REFERE:

Monsieur [O] [N], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Julien DERVILLERS, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Vincent HELIN, avocat au barreau de RENNES

Madame [B] [R] épouse [N], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Julien DERVILLERS, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Vincent HELIN, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR AU REFERE:

Monsieur [P] [S], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Maud AVRIL-LOGETTE, avocate au barreau de RENNES substituée par Me Maëlle GRANDCOIN, avocate au barreau de RENNES

Vu les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile,

Par décision en date du 16 juillet 2025, le président a enjoint les parties de rencontrer un médiateur, et en cas d’accord a ordonné une médiation aux fins d’échanger et le cas échéant de trouver un accord au litige qui oppose les parties.
Après avoir recueilli l'accord des parties pour recourir à une médiation, une première réunion s’est tenue le 14 novembre 2025 .
L'affaire a été rappelée à l'audience du 2 septembre 2025, 22 octobre 2025 et 4 février 2026 en raison du processus de médiation en cours.

Par courrier du 23 janvier 2026, le médiateur a sollicité une prolongation de trois mois de la mesure de médiation judiciaire.

SUR CE
En application de l’article 131-3 du code de procédure civile applicable en juillet 2025, la durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.

En l’espèce, le médiateur a demandé par courrier du 23 janvier 2026 le renouvellement de sa mission entamée le 14 novembre 2025 pour une nouvelle durée de trois mois, à compter du14 février 2026, un accord étant susceptible d'intervenir.

Eu égard aux explications fournies, il convient de faire droit à sa demande, sur le fondement de l’article 131-3 du code de procédure civile ( 1534-4 du code de procédure civile dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2025) et de dire que la médiation, entreprise depuis le 14 novembre 2025, sera renouvelée pour une nouvelle durée de trois mois, soit jusqu’au 14 mai 2026.

PAR CES MOTIFS