TJ 78646, 29 janv. 2026, RG 26/00019

TRIBUNAL
de [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Chambre de proximité

N° RG 26/00019 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWCH

50F Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur

Minute 26/00142

[J] [O]

C/

S.N.C. BMW FINANCE

Copie certifiée conforme
délivrée aux parties
le

JUGEMENT

CADUCITÉ D'ASSIGNATION

Tribunal judiciaire de VERSAILLES

République Française
Au Nom du Peuple Français

À l'audience publique de ce tribunal du 29 janvier 2026 ,

Sous la présidence de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Charline VASSEUR, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

M. [J] [O]
[Adresse 1]
[Localité 6]

représenté par Me Sarah ADOFF, avocat au barreau de PARIS

d'une part,

DEFENDEUR :

S.N.C. BMW FINANCE
[Adresse 3]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée
d'autre part,

Vu les articles 385, 406, 754 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l'article 754 du Code de Procédure Civile dispose que :

"La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie."

Que par assignation délivrée le 29 Décembre 2025, le demandeur a fait citer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 29 Janvier 2026 ;

Que le demandeur n'a remis au greffe la copie de cette assignation que le 20 Janvier 2026;

Que ce placement est en conséquence tardif ;

Qu'il convient de constater d'office la caducité de l'assignation par application de l'article 754 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,