TJ 78646, 2 févr. 2026, RG 25/00670

MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Tribunal judiciaire de Versailles
Chambre de proximité
[Adresse 3]
[Localité 5]

N° RG 25/00670 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFJT

Minute : 26/00144

DÉSISTEMENT D'INSTANCE

du 02 février 2026

Association ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE FISCALE ET ADMI NISTRATIVE DE GESTION ET COMPTABILITE

C/

Maître [F] [K]

copie certifiée conforme aux parties par lettre simple
le

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 02 février 2026

Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Mme VASSEUR Charline, Greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE FISCALE ET ADMINISTRATIVE DE GESTION ET COMPTABILITE
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Me Olivier FONTIBUS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 108
d'une part,

DÉFENDEUR :

Maître [F] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté
d'autre part,

Dont le tribunal judiciaire de Versailles a été saisi par acte en date du 19 juin 2025 pour une audience prévue le 02 février 2026,

Vu l'audience publique du 02 février 2026,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que lors de l'audience de ce jour, Me Olivier FONTIBUS, avocat de la partie demanderesse, a indiqué que son client se désistait de son instance et de son action ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

PAR CES MOTIFS