TJ 78646, 29 janv. 2026, RG 26/00037

TRIBUNAL
de [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Chambre de proximité

N° RG 26/00037 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWMP

53B Prêt - Demande en remboursement du prêt

Minute 26/00137

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT

C/

[W] [O] épouse [Z]

Copie certifiée conforme
délivrée le
à

JUGEMENT

CADUCITÉ D'ASSIGNATION

Tribunal judiciaire de VERSAILLES

République Française
Au Nom du Peuple Français

À l'audience publique de ce tribunal du 29 janvier 2026,

Sous la présidence de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Charline VASSEUR, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
venant aux droits de la BANQUE POSTALE FINANCEMENT
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Me Stéphanie CARTIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
d'une part,

DEFENDEUR :

Mme [W] [O] épouse [Z]
[Adresse 2]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée
d'autre part,

Vu les articles 385, 406, 754 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l'article 754 du Code de Procédure Civile dispose que :

"La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie."

Que par assignation délivrée le 08 Janvier 2026, le demandeur a fait citer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 29 Janvier 2026 ;

Que le demandeur n'a remis au greffe la copie de cette assignation que le 22 Janvier 2026;
Que ce placement est en conséquence tardif ;

Qu'il convient de constater d'office la caducité de l'assignation par application de l'article 754 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,