TJ 78646, 6 févr. 2026, RG 25/00785

/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE

[Adresse 3]
[Localité 5]

[Courriel 7]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00785 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOAQ

JUGEMENT

DU : 06 Février 2026

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

Société CDC HABITAT SOCIAL

DEFENDEUR(S) :

[Y] [W], [I] [W]

exécutoire
délivrée le
à :

expédition
délivrée le
à :

/

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT
DU 06 Février 2026

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SIX FEVRIER

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 05 Décembre 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :
La société CDC HABITAT SOCIAL, société anonyme d’Habitations à Loyer Modéré, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,
immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro B 552 046 484 dont le siège social se trouve [Adresse 4],

représentée par Me Marc BRESDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué par Me CHARBONNIER Marion.

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [Y] [W]
[Adresse 2]
[Localité 6]

comparant

Mme [I] [W]
[Adresse 2]
[Localité 6]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffier lors des débats : Vanessa BENRAMDANE

Greffier signataire : Nadia CHAKIRI

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2026 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par note en délibéré, dûment autorisée, du 9 décembre 2025, la dette étant soldée ;

Attendu que la partie défenderesse avait préalablement accepté à l'audience du 5 décembre 2025 ce désistement, compte-tenu du fait que la dette était soldée.

PAR CES MOTIFS :