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TJ 62119, 16 déc. 2025, RG 24/01578

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Date: 16/12/2025
Numéro: 24/01578
Lieu / cour: tj62119
Chambre: JAF Cabinet 2
Type: other
Id: 698682a9cdc6046d474a8ef7

Texte de la décision

2,280 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

MINUTE N°: 25/0849
DU : 16 Décembre 2025
DOSSIER : N° RG 24/01578 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-ICU5

[9]

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [T] [H]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Brigitte VAN-ROMPU, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Madame [M] [U] [S] [V]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 12]
demeurant [Adresse 13]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-62119/2024/6581 du 10/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

représentée par Maître Adeline HERMARY de l’ASSOCIATION HERMARY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion

LE GREFFIER: HOUDART Delphine

ORDONNANCE DE CLOTURE : 18 Septembre 2025

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 14 Octobre 2025

JUGEMENT PRONONCE PAR MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE
16 Décembre 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public,

Vu l'assignation en divorce du 26 avril 2024,

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

M. [C] [T] [H]
né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 7] (08),

Mme [M] [U] [S] [V]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 11] (59),

mariés le [Date mariage 4] 2008 à [Localité 10] (62) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

DEBOUTE Mme [M] [V] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE M. [C] [H] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales

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