TJ 51454, 6 févr. 2026, RG 25/00426

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 06 Février 2026

N° RG 25/00426 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FGMO
Nature affaire : 72A

N° de minute :

Nous, Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l'audience publique du 19 novembre 2025, avons rendu l'ordonnance suivante.

En demande :

L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE de l’immeuble [Adresse 4], sis à [Adresse 5],Représenté par son directeur en exercice la Société IMMOCOOP, Ayant son siège social à [Adresse 6]

[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Elizabeth BRONQUARD, avocat au barreau de REIMS

En défense :

Monsieur [Z] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant

Madame [U] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante

Parties intervenantes :

GROSSES DÉLIVRÉES LE 06 février 2026

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 06 FEVRIER 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente, présidente, et par Anne PAUL, Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente