TJ 22278, 26 janv. 2026, RG 25/00687
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
2ème CHAMBRE CIVILE
Jugement du 26 Janvier 2026
N° RG 25/00687 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZVZ
N° minute
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame GODELAIN, Juge faisant fonction de Présidente
GREFFIERE : Madame LANOIX
DÉBATS : à l'audience publique du 23 Octobre 2025
JUGEMENT rendu par Madame GODELAIN, Juge, le vingt six Janvier deux mil vingt six
ENTRE :
S.A.S. TRO AR NEVET, dont le siège social est sis 3 rue pont peronic - 29180 PLOGONNEC
ET :
Monsieur [M] [N], demeurant 5 lieu dit la croix grosset - 22940 PLAINTEL
PROCÉDURE
Vu l’instance enregistrée au greffe le 19/03/2025 ;
Vu les articles 385, 406, 407 et 468 du code de procédure civile ;
Attendu que le requérant n’a pas comparu et n’a pas fait connaître de motif légitime de non-comparution ;
Attendu que Le défendeur n’a pas requis de jugement sur le fond ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement susceptible de rétractation,
DECLARE caduc le recours de M. [M] [N] ;
CONSTATE que le Tribunal est dessaisi ;
ORDONNE le retrait de la présente procédure du rôle ;
DIT que la déclaration de caducité pourra être rapportée si M. [M] [N] fait connaître au Greffe de la 2ème chambre civile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
LAISSE les dépens éventuels de l’instance à la charge du demandeur.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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