TJ 02691, 5 févr. 2026, RG 26/00001
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
[Adresse 4]
MINUTE N° : PAF
DOSSIER N° : N° RG 26/00001 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DAPE
Copie + grosse délivrée le
à Me Marine JUMEAUX
copie dossier
JUGEMENT PROCÉDURES ACCÉLÉRÉES AU FOND DU 05 FEVRIER 2026
DESISTEMENT
LE PRESIDENT : Anne-Claire MASTAIN
GREFFIER : Céline GAU
DEMANDERESSE
COMMUNE DE [Localité 3]
SIRET: 210 205 696 00011
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marine JUMEAUX, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, substitué par Me Sonia MONFRONT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDERESSE
SERVICE DU DOMAINE PUBLIC
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparant et non représentée
La cause ayant été débattue à l'audience publique du 05 Février 2026 devant Anne-Claire MASTAIN,Présidente, statuant en matière de procédures accélérées au fond et assistée de Céline GAU, greffier
Anne-Claire MASTAIN après avoir entendu les parties présentes en leurs observations, a rendu la décision suivante:
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation en référé délivrée le 15 Janvier 2026 ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour le conseil de la demanderesse a indiqué se désister de son instance dirigée contre la défenderesse ;
La défenderesse qui n’a pas constitué d’avocat et était absente à l’audience n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Attendu qu’il y a lieu dès lors de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du parfait désistement de la demanderesse ;
DIT que les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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