CA Versailles, 18 sept. 2025, RG 25/00956
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Charlotte MASQUART, Conseillère
ASSISTE DE Madame ESCARPIT, Greffière,
LE DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00956 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDMI
Minute n°
S.A. [6]
C/
[5]
Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendue le 22 Janvier 2025
N° RG : 22/00101
ORDONNANCE
Délibéré pour mise à disposition de la décision
Notifiée le :
Copies adressées aux
avocats et aux parties
Charlotte MASQUART, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de mise en état dans l'affaire opposant :
S.A. [6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Bruno FIESCHI de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461
APPELANTE
à :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 09 avril 2025 reçu au greffe le 09 avril 2025;
Vu l'absence d'appel ou de demande incidents ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond, mais qu'elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance ;
Condamnons l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
Et ont signé la présente ordonnance, Charlotte MASQUART, Conseillère et Mélissa ESCARPIT, Greffière.
La Greffière La Conseillère
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