CA Toulouse, 15 janv. 2026, RG 24/01295
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Texte de la décision
15/01/2026
N° RG 24/01295 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QFDX
Décision déférée - 05 Janvier 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FOIX -20/00076
[X] [S]
S.A.S.U. [4]
Copie certifiée conforme délivrée
le
à
Me Marine CHATRY-LAFFORGUE
Me Marie-laure ARMENGAUD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°26/6
***
Le quinze Janvier deux mille vingt six, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A.-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANT
Monsieur [X] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Marine CHATRY-LAFFORGUE de la SCP PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE, avocat au barreau d'ARIEGE
intervenant au titre de l'aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-02101 du 02/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]
INTIM''E
S.A.S.U. [4]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Me Marie-laure ARMENGAUD de la SELARL MARIE-LAURE ARMENGAUD, avocat au barreau de TOULOUSE
***
Vu l'appel interjeté le 16/04/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 12 janvier 2026 ;
Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 12 janvier 2026 ;
Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 1, 385, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance de la partie appelante et l'extinction de l'instance ;
Donnons acte a la partie intimée de son acceptation ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
A.-C. PELLETIER C. GILLOIS GHERA
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