CA Paris, 6 févr. 2026, RG 25/04721

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 06 FEVRIER 2026

(n° 109 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/04721 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLS24

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 juillet 2025

Date de saisine : 03 juillet 2025

Décision attaquée : n° 24/03375 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 27 mai 2025

APPELANT

Monsieur [H] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Alice Bisson, avocat au barreau de Paris, toque : G317

INTIMÉE

Société [6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la S.A. [5]

[Adresse 2]

[Localité 3],

Représentée par Me Olivier Bernabe, avocat au barreau de Paris, toque : B0753

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Sila Polat, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 01 juillet 2025, M. [H] [C] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 27 mai 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 décembre 2025, M. [H] [C] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 décembre 2025, la société [6] venant aux droits de la S.A. [5] a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [H] [C] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimée, il convient de constater le désistement de M. [H] [C] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS