CA Paris, 6 févr. 2026, RG 26/00667

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 06 février 2026

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/00667 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVXE

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 février 2026, à 10h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [K] [G]

né le 30 mai 2001 à [Localité 2], de nationalité Marocaine

ayant pour conseil en première instance, Me Indiara Fazolo, avocat au barreau de Paris

ANCIENNEMENT RETENU, au centre de rétention administrative de [Localité 4]

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 05 février 2026, à 10h08, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant à titre exceptionnel, que Monsieur [K] [G] qui dispose de garanties de représentation effectives, soit assigné à résider sans domicile connu, jusqu'au 26 février 2026, et qu'il devra se présenter quotidiennement au commissariat de police d'Aubervilliers, [Adresse 1] ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 05 février 2026 à 11h42 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 05 février 2026 à 14h49, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 05 février 2026, faites par le parquet :

- à Monsieur [K] [G] à 19h23,

- à Me Indiara Fazolo, avocat au barreau de Paris à 14h49,

- et au préfet de police à 14h46 ;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

M. [G] a été placé en rétention administrative par arrêté du 29 janvier 2026.

Par ordonnance en date du 5 février 2026, à 10 h 08, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a rejeté la requête de l'administration et assigné l'intéressé à résidence.

La décision a été notifiée au procureur de la République qui a interjeté appel le même jour à 14 h 49, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai de 24 h prévu par l'article R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur ce,

En application de l'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

" L'appel n'est pas suspensif.

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.

L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. ".

En l'espèce, l'intéressé a fait l'objet d'une mainlevée de sa rétention par décision de cette Cour.

Dans ces conditions, la demande d'effet suspensif devient sans objet.

PAR CES MOTIFS