CA Paris, 6 févr. 2026, RG 25/12007

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 25/12007 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLU62

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2025

Date de saisine : 17 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/50825 rendue par le Président du TGI de [Localité 1] le 23 Juin 2025

Appelante :

S.A.R.L. SNACK HALLES, représentée par Me Hussein MAKKI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1930 - N° du dossier 25/0501

Intimée :

S.A.R.L. TRADE INVESTISSEMENT agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20250347

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Florence LAGEMI, président,

Assistée de Catherine CHARLES, greffier,

Par déclaration du 7 juillet 2025, la société Snack Halles a relevé appel d'une ordonnance prononcée le 23 juin 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à la société Trade Investissement.

Par conclusions remises et notifiées le 9 janvier 2026, la société Snack Halles indique se désister de son instance d'appel et demande que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens exposés dans cette instance.

La société Trade Investissement a constitué avocat mais n'a pas conclu.

SUR CE

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel. En l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il convient de déclarer ce désistement parfait.

En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS