CA Aix Provence, 6 févr. 2026, RG 26/00229

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 06 FEVRIER 2026

N° RG 26/00229 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRSX

Copie conforme

délivrée le 06 Février 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 05 Février 2026 à 11h36.

APPELANT

Monsieur [V] [X]

né le 15 Janvier 2007 à [Localité 8] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Madeleine AUBAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

et de Madame [N] [U], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES

Représentée par Monsieur [L] [P] en vertu d'un pouvoir général

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

---

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 06 Février 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Février 2026 à 12h13

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance d'homologation rendu par le Président du Tribunal judiciaire de Nice en date du 25 avril 2025 prononcant une interdiction du territoire français pour une durée de 03 ans;

Vu la décision de placement en rétention prise le 05 janvier 2026 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 10h15;

Vu l'ordonnance du 05 Février 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [V] [X] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 05 Février 2026 à 11h36 par Monsieur [V] [X] ;

A l'audience,

Monsieur [V] [X] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ;

Il soutient que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires l'autorité préfectorale qui n'a pas informé les autorités allemandes dans le plus restreint délai, mon transfert en Allemagne prévu le 18 février 2026 soit au-delà de six semaines, méconnaît les dispositions sus-évoquées du règlement Dublin III. Monsieur veut partir en Allemagne où se trouve sa famille.

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir qu'une demande de réadmission a été accordée par l'Allemagne, plusieurs départs ont du être annulé le 8 janvier pour des raisons climatiques le 23 et 2 par des traitements trop courts pour l'Allemagne, le 18 février un nouveau transfert est prévu.

Monsieur [V] [X] déclare je veux vraiment retourner en Allemagne j'ai ma famille là bas ; je veux pas être partir en Tunisie ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.

Sur le moyen tiré du défaut de diligences

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."

Il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;

En l'espèce, contrairement aux affirmations de la défense les autorités allemande ont été saisies dès le placement en rétention, que deux vols ont été programmes le 8 et le 22 janvier 2026, que Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes produit aux débats le plan de vol vers [Localité 5] prévu le 18 février 2026, de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, qu'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du code, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles - à démontrer, le moyen devant être rejeté

PAR CES MOTIFS