CA Aix Provence, 6 févr. 2026, RG 25/11664

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

N° RG 25/11664 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHEQ

Chambre 4-2

Ordonnance n° 2026/

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [H] [B]

Représentant : Me [Y], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

C/

S.A.S. [6] ([5]) Prise en la personne de son représentant légal y domicilié

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du Code de Procédure Civile)

Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier.

Vu l'avis d'avoir à signifier transmis le 24 novembre 2025 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité transmis le 08 janvier 2026 ;

Vu l'absence de réponse suite à cet avis ;

Il convient en application de l'article 902 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS