TJ 97411, 2 févr. 2026, RG 25/00093

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00093 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBJZ

MINUTE N° :26/00008

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :
Mme [Y]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

SAS MIDAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

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JUGEMENT DU 02 FEVRIER 2026 -

PARTIES

DEMANDEUR :

S.A.S. MIDAS
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Mme [R] [G] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Madame [O] [Y]
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fahranaz JETHA,
Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 15 Décembre 2025

DÉCISION :

Prononcée par Fahranaz JETHA, juge au Tribunal judiciaire, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assistée de Maureen ETALE, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 19 février 2025, la SAS MIDAS a demandé que Madame [Y] [O] soit convoquée devant le tribunal de proximité de Saint-Benoît pour être condamnée au paiement de la somme totale de 764,78 euros en principal, en raison de l'émission, pour le règlement de ses achats, de 2 chèques restés impayés suite au rejet de la banque pour provision insuffisante.
Elle demande également qu'elle soit condamnée à lui payer une indemnité d'un montant de 35 euros au titre des frais de contentieux.

Elle faisait connaître avoir tenté le recouvrement amiable de sa créance.

Les parties ont été convoquées par le secrétariat du greffe à l'audience du 28 avril 2025, par lettre simple s'agissant de la SAS MIDAS , et, par lettre recommandée avec avis de réception concernant Madame [Y] [O].
Lors de cette audience, les deux parties sont présentes. Madame [Y] [O] se propose de payer 100 euros par mois tous les 5 du mois.

Aussi l'audience a été renvoyée au 15 décembre 2025 pour vérifier les règlements. Lors de cette audience, la SAS MIDAS est représentée, et, Madame [Y] [O] n'est n'est ni présente, ni représentée.
Le demandeur a indiqué qu'il n'y a eu aucun paiement.

Le jugement a été mis en délibéré pour être mis à disposition le 02 février 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Conformément à l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l'article 1582 du Code civil, relatif à la vente, que le vendeur a l'obligation de livrer la marchandise et l'acheteur de payer le prix.

Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil indique que celui qui réclame une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Pour justifier sa demande, la SAS MIDAS a versé au débat :
- Une lettre du service contentieux adressée les 9 et 29 octobre 2024 à Madame [Y] [O] ,
- Un chèque de BRED du 04 juillet 2024, émis à son ordre par Madame [Y] [O], pour un montant de 382,78 euros et assorti d'une attestation de rejet de la banque,
- Un chèque de BRED du 04 juillet 2024, émis à son ordre par Madame [Y] [O], pour un montant de 382 euros et assorti d'une attestation de rejet de la banque.

Madame [Y] [O], régulièrement convoquée, n'a pas comparu et n'a pas fait connaître ses observations.

Sur la demande principale
Au vu des pièces versées au débat, il apparaît que la créance est certaine dans son montant total et dans son principe, qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la SAS MIDAS et de condamner Madame [Y] [O] à lui payer la somme de 764,78 euros en principal.

Sur la demande au titre des frais de contentieux
Il sera fait droit à cette demande par application de l'article 700 du Code de procédure civile pour le montant de 35 euros, que Madame [Y] [O] sera condamnée à payer à la société demanderesse.

Sur les dépens
Madame [Y] [O], qui perd le procès, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,