TJ 59350, 26 janv. 2026, RG 25/02064
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02064 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3T3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 26 JANVIER 2026
N° RG 25/02064 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3T3
DEMANDEURS :
Mme [C] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparante et assistée de Me Lucie DELABY, avocat au barreau de LILLE
M. [M] [Y]
CCAS [Localité 7] Sud
[Adresse 2]
[Localité 4],
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 5],
représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Christine SAINT CYR, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 14 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 26 Janvier 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre conseil, par décision réputée contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
JUGE que [V] [Y] est en droit de bénéficier d'une aide mutualisée à la vie scolaire à compter de la présente décision et jusqu'au 31 août 2028 ;
CONDAMNE la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord aux entiers dépens ;
RAPPELLE que les frais de la consultation seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Douai.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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