TJ 75056, 9 févr. 2026, RG 25/10193
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
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9ème chambre 1ère section
N° RG 25/10193
N° Portalis 352J-W-B7J-DAPWI
N° MINUTE : 4
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 09 Février 2026
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT LOGEMENT
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0029
DÉFENDEURS
S.C.I. HENZ
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante
Monsieur [Z] [V]
[Adresse 5]
[Localité 3]
défaillant
Madame [M] [X] épouse [V]
[Adresse 5]
[Localité 3]
défaillante
Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l'assignation délivrée les 7, 12 août 2025 par la société CREDIT LOGEMENT aux défendeurs ;
Vu les conclusions de désistement d'instance communiquées par voie électronique le 17 novembre 2025 par la société CREDIT LOGEMENT ;
Vu l'absence de constitution des défendeurs ;
MOTIFS
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
Il convient de donner acte à la société CREDIT LOGEMENT de son désistement d'instance, qui n'a pas à être accepté par les défendeurs puisque ces derniers n'ont pas constitué avocat.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Nous, Marine Parnaudeau, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARONS parfait le désistement d'instance de la société CREDIT LOGEMENT ;
CONSTATONS en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge de la société CREDIT LOGEMENT, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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