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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 75056, 28 janv. 2026, RG 25/06249


Vérifier : TJ 75056, 28 janv. 2026, RG 25/06249 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/01/2026
Numéro
25/06249
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi fond
Type
other
Id
698a394fcdc6046d47ab3a91

Texte de la décision

1,668 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
La S.C.I. SNH
Me Valérie GARCON

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/06249 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQCI

N° MINUTE : 2/2026

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du mercredi 28 janvier 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic Le cabinet [C] père , fils et [I][F], SA sise [Adresse 3], non comparant
ayant pour conseil Maître Valérie GARCON de la SCP W2G, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, non comparante

à

La S.C.I. SNH, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 03 décembre 2025, le demandeur a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 28 janvier 2026 ;

Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ;

Il n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,

Statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 janvier 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le président

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