TJ 75056, 28 janv. 2026, RG 26/00115
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Emmanuelle GUICHETEAU
Madame [H] [G]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00115 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYFK
N° MINUTE : 3/2026
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mercredi 28 janvier 2026
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7], représenté par son syndic la société HENRAT ET GARIN, SAS sise [Adresse 4]
représentée par Me Emmanuelle GUICHETEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
à
Madame [H] [G], demeurant [Adresse 3]
non comparante
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 08 janvier 2026,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 13 janvier 2026
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 janvier 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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