TJ 35238, 29 janv. 2026, RG 24/06566
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX03]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 29 Janvier 2026
N° RG 24/06566 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K6U2
Epoux [J]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
- date du récépissé demandeur :
- date du récépissé défendeur :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [H] [E], [C] [K] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 10]
demeurant Chez Madame [G], [Adresse 7] [Localité 1] [Localité 5]
représentée par Me Mériem DEPASSE-LABED, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [B], [F], [A] [J]
né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 13]
demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Elise JACQUEMOUD, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 16 décembre 2025
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 29 Janvier 2026
date indiquée à l’issue des débats.
Me Mériem DEPASSE-LABED, Me Elise JACQUEMOUD
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du code civil et l’article 1123 du code de procédure civile ;
DEBOUTE madame [K] de sa demande tendant à ce que le divorce des époux [J] – [K] soit prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du code de procédure civile ;
PRONONCE le divorce des époux [J] - [K] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 7 janvier 2017 par l’officier d’état civil de [Localité 11] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- [I] [B] [F] [A] [J], à [Localité 12] le [Date naissance 4] 1994 ;
- [H] [E] [C], à [Localité 9] le 1er janvier 1993 ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 10 novembre 2023 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
DIT n’y avoir lieu à statuer au titre de la prestation compensatoire ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ;
Sur les mesures accessoires :
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par la partie la plus diligente ;
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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