TJ 40192, 6 févr. 2026, RG 25/00310
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Texte de la décision
PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
MINUTE N° 26/00065
AUDIENCE DU 06 FEVRIER 2026
AFFAIRE N° RG 25/00310 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DR3A
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
AFFAIRE :
[M] [P]
C/
CPAM DES [Localité 6]
Nature affaire
Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Copie certifiée conforme délivrée
le 06/02/2026
aux parties
Jugement rendu le 06 FEVRIER 2026 par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,
Audience de plaidoirie tenue le 06 FEVRIER 2026
Composition du Tribunal :
Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
Assesseur : Paul BRACQ, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Antonio DE ARAUJO,
ENTRE
DEMANDERESSE
Madame [M] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
CPAM DES [Localité 6]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Madame [B] [T]
Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 19 Juin 2025 par Madame [M] [P]
Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience,
Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;
Vu la demande de désistement d’instance de Madame [M] [P] ;
Vu l’absence de demande reconventionnelle ;
Vu l’acceptation expresse de la partie adverse qui ne s’est pas opposée à la demande de désistement ;
ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de Madame [M] [P]
et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;
PAR CES MOTIFS
La présidente, statuant publiquement, après avis de l’assesseur présent, par décision réputée contradictoire, non susceptible de recours :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Constate le désistement d’instance de madame [M] [P] ;
Constate que la CPAM DES [Localité 6] a accepté expressement le désistement ;
Constate le dessaisissement de la Juridiction ;
Condamne Madame [M] [P] aux dépens.
Fait au Palais de Justice de MONT DE MARSAN, le SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX
Le greffier, La présidente,
Antonio DE ARAUJO Maud BARRE
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