TJ 78646, 3 févr. 2026, RG 25/00785

Pôle social - N° RG 25/00785 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBFZ

Copies certifiées conformes  délivrées,
le :
à :
- [E] [D],
- MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES
N° de minute : 26/00159

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE MARDI 03 FEVRIER 2026

N° RG 25/00785 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBFZ

Code NAC : 88Q

DEMANDEUR :

Mme [E] [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Mme [P] [R], munie d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Béatrice THELLIER, Juge
Monsieur [M] [I], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Monsieur [L] [U], Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 03 Février 2026, la décision a été rendue sur le siège.
Pôle social - N° RG 25/00785 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBFZ

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [D] a, par courrier recommandé expédié le 12 mai 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, afin de contester la décision prise le 13 mars 2025 par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines en ce qu’elle ne lui attribue que le complément 2 de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ([5]) à compter du 1er février 2025 pour son fils mineur, [H] [Z].

Après deux renvois à la demande des parties, l’affaire a été appelée à l'audience du 03 février 2026.

À cette date, Mme [D] n’est ni présente ni représentée. Par courriel en date du 20 décembre 2025, elle a indiqué au tribunal qu’elle se désistait de son instance, précisant que la MDPH a fait droit à sa demande.

En défense, la MDPH des Yvelines, représentée par son mandataire, a accepté le désistement d’instance de Mme [D]. Elle produit la décision du 27 novembre 2025 attribuant à Mme [D], pour son Fils [H], le complément 4 d’AEEH à compter du 1er janvier 2025.

La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, Mme [D] a informé le tribunal de son désistement d’instance qui a été accepté par la MDPH des Yvelines.

Il convient en conséquence de constater que le désistement d’instance de Mme [D] est parfait et qu’il emporte extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens à la demanderesse, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS