TJ 51454, 6 févr. 2026, RG 26/00276
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Texte de la décision
JUGEMENT N°
ROLE N° RG 26/00276 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FJQK
(N°RG25/000519)
AFFAIRE : [H] [P] / S.A. MUTUAIDE ASSISTANCE
Nature affaire : 58G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
PÔLE CIVIL
JUGEMENT DU 06 FÉVRIER 2026
DEMANDEUR :
Madame [H] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
DÉFENDEUR :
S.A. MUTUAIDE ASSISTANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Sophie BILLET-DEROI, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et de Me Noëmie TORDJMAN, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. LEVE, Vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.
Assisté de M. COPPE, Greffier.
Le Tribunal, statuant sur requête et sans débats, a rendu son jugement le 06 Février 2026 dont la teneur suit :
Le :
- titre exécutoire à Mes Stanislas CREUSAT, Me Sophie BILLET-DEROI
- expédition à Me Noëmie TORDJMAN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
INTERPRÈTE comme suit la mention USD figurant à plusieurs reprises sur le jugement n°25/123 du 19 mai 2025 (RG n°25/519) :
DIT que la date de change à prendre en considération pour chacune des condamnations prononcées en USD doit être celle du prononcé du jugement ;
Le reste de la décision demeure inchangée ;
DIT que le présent jugement sera mentionné sur la minute et sur les expéditions du jugement 25/123 du 19 mai 2025 (RG n°25/519) ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 6 février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par M. LEVE, Vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, et par M. COPPE, greffier, ayant assisté au prononcé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE VICE-PRÉSIDENT,
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