TJ 76540, 20 janv. 2026, RG 24/00506
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 20 Janvier 2026
N° RG 24/00506 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MQVM
88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
AFFAIRE :
Madame [S] [Z]
C/
CPAM R.E.D.
DEMANDERESSE
Madame [S] [Z]
21 rue Annick Vallee
Bat 1 App 2021 2e Etg
76320 SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
non comparante
DEFENDERESSE
CPAM R.E.D.
50 avenue de Bretagne
76100 ROUEN
dispensée de comparaître,
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L’an deux mil vingt six, le vingt janvier
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier greffière présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 20 janvier 2026,
Vu la requête présentée le 30 Mai 2024 par Madame [S] [Z],
Par courriel en date du 14 janvier 2026, la CPMA RED a indiqué qu’elle se désistait de sa demande compte tenu du fait qu’une remise totale de dette a été accordée à Madame [S] [Z], le recours n’a plus d’objet.
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de Madame [S] [Z] , accepté par la CPAM RED ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne Madame [S] [Z] aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
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