TJ 76540, 20 janv. 2026, RG 24/01031
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 20 Janvier 2026
N° RG 24/01031 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MYZL
88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
AFFAIRE :
URSSAF DE NORMANDIE
C/
Madame [U] [K]
DEMANDERESSE
URSSAF DE NORMANDIE
61 rue Pierre Renaudel
CS 93035
76000 ROUEN
Comparante en la personne de Madame [B] [P], déléguée aux audiences, munie d’un pouvoir régulier
DEFENDERESSE
Madame [U] [K]
née le 20 Juillet 1981 à BEAUVAIS (60000)
41 route de Cany
76450 GRAINVILLE LA TEINTURIERE
non comparante
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L’an deux mil vingt six, le vingt janvier
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier greffière présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu la partie présente à l’audience du 20 janvier 2026,
Vu la requête présentée le 15 Novembre 2024 par l’URSSAF DE NORMANDIE,
Par lettre reçue le 30 décembre 2025, l’URSSAF DE NORMANDIE a indiqué qu’elle se désistait de sa demande.
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de l’URSSAF DE NORMANDIE, accepté par Madame [U] [K] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne de l’URSSAF DE NORMANDIE aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
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