TJ 76540, 20 janv. 2026, RG 25/00430
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 20 Janvier 2026
N° RG 25/00430 - N° Portalis DB2W-W-B7J-ND5G
88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
AFFAIRE :
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
C/
Monsieur [Y] [M]
DEMANDERESSE
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
50 avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX 1
dispensée de comparaître,
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [M]
77 rue Jean Baptiste Gilbert
76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
non comparant
*
* * *
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L’an deux mil vingt six, le vingt janvier
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier greffière présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 20 Janvier 2026,
Vu la requête présentée le 07 mai 2025 par la CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE,
Par courriel en date du 15 janvier 2026, la CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE a indiqué qu’elle se désistait de sa demande.
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement la CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE, accepté par Monsieur [Y] [M] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne la CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
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