TJ 77284, 7 févr. 2026, RG 26/00694

OPENTRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 07 Février 2026
Dossier N° RG 26/00694 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJHT

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Ahlem CHERIF, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 02 février 2026 par le préfet de Police de Paris faisant obligation à M. [S] [W] [U] [Y] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 février 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-PARIS à l’encontre de M. [S] [W] [U] [Y], notifiée à l’intéressé le 02 février 2026 à 12h38 ;

Vu le recours de M. [S] [W] [U] [Y] daté du 03 Février 2026, reçu et enregistré le 05 février 2026 à 11h03 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PREFET DE POLICE-DE-PARIS de :

Monsieur [S] [W] [U] [Y], né le 26 Avril 1987 à , de nationalité Espagnole

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a quitté le territoire français en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention (vol à destination de l’Espagne le 5 février 2026 à 9h20, ainsi qu’en attestent les mentions du registre) ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,