TJ 06088, 16 janv. 2026, RG 23/02710
Vérifier : TJ 06088, 16 janv. 2026, RG 23/02710 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 16 Janvier 2026
Service de proximité
N° RG 23/02710 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PEKA
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [P] [N]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 1]
représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société TUNISAIR
[Adresse 5]
[Localité 2] - [Localité 4] TUNISIE
non compatante ni représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête fond en date du 27 Avril 2023, Madame [P] [N] a fait convoquer la Société TUNISAIR devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 16 Janvier 2026;
Madame [P] [N] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
La Société TUNISAIR n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la demanderesse ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire ;
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [P] [N] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demandeuresse ;
Ainsi jugé en audience publique le 16 Janvier 2026 par Mme DEVILLENEUVE, Magistrat à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Monsieur TOUKO-TOMTA, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me Elodie RIFFAUT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.